Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

10395

Le statut d’EIRL est ouvert à tous les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, exploitants agricoles et professions libérales) ainsi qu’aux auto-entrepreneurs et agents commerciaux. Ce statut a pour objectif de protéger une partie du patrimoine de l’entrepreneur grâce à l’affectation de certains de ses biens à son activité professionnelle sur simple déclaration.

L’EIRL est traitée sur le plan fiscal comme une entreprise individuelle. Depuis le 30.07.2011, l’EIRL n'est plus automatiquement assimilée à une EURL ou une EARL, sauf option contraire ; une telle option valant également option pour l’IS.

Le statut juridique de l’EIRL

10400

Exploitants individuels. Le statut d’EIRL est destiné aux entrepreneurs individuels, en micro-entreprise ou non, commerçants, artisans et professions libérales ou encore agents commerciaux. Il s’adresse aux créateurs d’entreprise, mais aussi aux entrepreneurs individuels qui peuvent, en cours d’exercice de leur activité, opter pour ce nouveau statut en procédant à une déclaration d’affectation de leur patrimoine (loi 2010-476 du 12 mai 2010, JO du 13) (§ 10405). Entré en vigueur le 01.01.2011, le statut d'EIRL permet au chef d'entreprise :

-de protéger son patrimoine privé (§ 10405) ;

-d'opter pour l'imposition des résultats à l'IS (§ 10450).

EIRL exploitant agricole (EIARL). Les exploitants agricoles peuvent également adopter le statut d’EIRL et sont alors qualifiés d’ « EIARL ». Les exploitants agricoles sous statut d’EIARL peuvent conserver dans leur patrimoine privé les terres nécessaires ou utilisées pour l’exercice de leur activité professionnelle (§ 10410).

EIRL auto-entrepreneur (AERL). Un auto-entrepreneur peut adopter le statut d’EIRL, en complément du régime de l’auto-entrepreneur. Il sera alors qualifié d’ « auto-entrepreneur à responsabilité limitée » ou « AERL ». L’auto-entrepreneur qui adopte le statut d’EIRL continue de relever du régime l’auto-entrepreneur (§ 2665).

Création de plusieurs EIRL. Depuis le 1.01.2013, un EIRL peut constituer plusieurs patrimoines affectés et donc créer plusieurs EIRL (loi 2010-658, art. 14-II ; c. com. art. L. 526-6).

La création d'un statut juridique unique de l'entreprise individuelle est envisagée par la loi 2014-626 du 18 juin 2014. Il s'agirait de simplifier les statuts juridiques actuels de l'EIRL, de l'EURL et de l'entreprise individuelle pour parvenir à un statut juridique unique. Un comité devait remettre un rapport préfigurant cette création au gouvernement et au Parlement avant le 19.12.2014 mais ce statut n'a à l'heure actuelle pas encore vu le jour.

10405

Déclaration d’affectation du patrimoine. L'EIRL permet en pratique à tout entrepreneur individuel, y compris déjà en activité, et quel que soit son chiffre d'affaires de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, en affectant volontairement une partie de son patrimoine à son activité professionnelle.

Grâce à cette affectation, les créanciers professionnels de l'entrepreneur ne pourront poursuivre que le patrimoine qu'il a affecté. Les autres créanciers (créanciers personnels) ne pourront poursuivre que le patrimoine non affecté à l'activité professionnelle. Le patrimoine est ainsi séparé en deux parties, étanches. Cette dissociation ne remet pas en cause les droits de propriété de l’entrepreneur sur les deux patrimoines.

L’entrepreneur individuel qui souhaite devenir EIRL établit un état descriptif des éléments de son patrimoine qu’il souhaite consacrer à son entreprise. Cette liste indique la nature, la qualité, la quantité et la valeur de chaque bien affecté (c. com. art. L. 526-8 et R. 526-3) (§ 10415). Un modèle type est proposé par le centre de formalités des entreprises (CFE) (c. com. art. R. 526-4 et A, 526-1 ; arrêté du 29 décembre 2010, ann. 5-1).

Depuis le 20.06.2014, la perception du droit fixe d'enregistrement de 25 € n'est plus applicable à la déclaration d'affectation de biens au patrimoine d'une EIRL, ce droit fixe n'étant plus applicable aux déclarations et états descriptifs de division concernés (loi 2014-626 du 18 juin 2014, art. 34 ; CGI art. 846 bis, al. 2 modifié).

La déclaration, pour être opposable, est ensuite publiée afin d’informer les créanciers professionnels de l’étendue de leurs garanties. L’EIRL adresse la déclaration d’affectation pour publication au CFE. Y sont joints, le cas échéant, l’acte notarié en cas d’affectation d’un bien immobilier, le rapport de l’expert si le bien a une valeur supérieure à 30 000 € (§ 10415) et l’accord express du conjoint commun en bien ou du coïndivisaire.

Depuis le 20.06.2014, l'entrepreneur individuel qui choisit le statut d'EIRL peut présenter le bilan de son dernier exercice comme le bilan d'ouverture de l'EIRL, sous réserve que le bilan du dernier exercice soit clos depuis moins de 4 mois à la date de dépôt de la déclaration (loi 2014-626 du 18 juin 2014, art. 34 ; c. com. art. L. 526-8 modifié).

Cet organisme transmet la déclaration et les documents annexes nécessaires (notamment, l’évaluation des biens par un expert, le cas échéant) (c. com. art. L. 526-7) :

-au registre du commerce et des sociétés, si l’EIRL est commerçant ;

-au répertoire des métiers, s’il est artisan ;

-ou à la chambre d’agriculture, s’il est agriculteur.

En cas de transfert de l'EIRL dans le ressort d'un autre registre en cours d'activité (changement de registre de rattachement ou de lieu d'inscription au sein d'un même registre) l'organisme teneur du registre transfère directement au nouveau registre les informations nécessaires . Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 18.06.2015 (loi 2014-626 du 18 juin 2014, art. 33-IV ; c. com. art. L. 526-7modifié).

10410

Composition du patrimoine affecté. Le patrimoine affecté à la garantie des créanciers professionnels est composé de l’ensemble des biens, droits ou sûretés, dont l’entrepreneur est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle (c. com. art. L. 526-6).

Il peut comprendre également les biens, droits ou sûretés dont l’entrepreneur est titulaire, utilisés pour les besoins de son activité professionnelle et qu’il décide d’y affecter.

En conséquence, les biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle sont d’office compris dans le patrimoine affecté (ex. : biens matériels tels que les outils, véhicule… et biens immatériels tels que les brevets, droits au bail, hypothèques…) et le patrimoine affecté peut également être augmenté de biens que l’EIRL utilise pour l’exercice de son activité sans qu’ils soient nécessaires à celle-ci (ex. : les locaux professionnels tels les murs de la boutique, les terrains nus servant d’aires de stockage).

En revanche, il n’est pas possible d’insérer au patrimoine professionnel des biens personnels sans aucun lien avec le statut d’EIRL, comme un immeuble de placement, par exemple.

Biens immobiliers. L’affectation d’un bien immobilier est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques. En cas de non-respect de cette obligation, l’affectation sera inopposable. Les documents attestant de l’accomplissement de ces formalités sont joints à la déclaration publiée (c. com. art. L. 526-9).

Biens communs ou indivis. Si des biens affectés sont communs ou indivis, l’entrepreneur doit justifier de l’accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers postérieurs sur le patrimoine affecté. Le non-respect de ces règles entraînera l’inopposabilité de l’affectation (c. com. art. L. 526-11).

Cas particulier de l’EIRL agricole. Par dérogation, dans l’EIRL agricole ou EIARL, les terres agricoles peuvent être conservées dans le patrimoine privé de l’exploitant : l’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole peut ne pas affecter les terres utilisées pour l’exercice de son exploitation à son activité professionnelle. Cette faculté s’applique à la totalité des terres dont l’exploitant est propriétaire (c. com. art. L. 526-6, al. 3).

10415

Évaluation des biens affectés. Si un élément d’actif du patrimoine affecté, hors liquidités, est d’une valeur déclarée supérieure à 30 000 €, l’entrepreneur doit faire appel à un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité (AGC) ou un notaire (dans le cas d’un bien immobilier), désigné par l’entrepreneur individuel. Ce professionnel établit un rapport qui est annexé à la déclaration d’affectation (§ 10405) (c. com. art. L. 526-10 et D. 526-5).

L’EIRL doit, à cet égard, évaluer ses biens avec rigueur, sous peine d’être responsable pendant 5 ans sur la totalité de son patrimoine à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l’affectation et la valeur qu’il aura déclarée (c. com. art. L. 526-10, al. 4).

10420

Modification du patrimoine affecté. Lorsque l’EIRL souhaite modifier la liste de biens dédiés à son activité professionnelle, ces modifications s’effectuent dans les mêmes conditions que la constitution du patrimoine affecté : le cas échéant, évaluation des biens complémentaires par un expert (§ 10415) et démarches de publicité permettant d’avertir les créanciers (c. com. art. L. 526-10) (§ 10405).

10425

Fin du patrimoine affecté. La déclaration d’affectation sera liquidée s’il y a :

-renonciation de l’entrepreneur individuel à l’affectation instaurée ;

-ou décès de l’entrepreneur individuel.

Si la renonciation a lieu concomitamment à la cessation de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou en cas de décès, les créanciers conservent pour seul gage général celui qui était le leur au moment de la renonciation ou du décès (c. com. art. L. 526-15, al. 1er).

Régime fiscal de l’EIRL

Un régime fiscal aménagé courant 2011

10430

Évolution du régime fiscal de l’EIRL. À l’origine, l’EIRL relevant d’un régime réel d’imposition a été assimilée à une EURL (ou à une EARL pour les activités agricoles) dont l’associé unique était l’entrepreneur individuel ayant constitué le patrimoine affecté.

Depuis le 30.07.2011, les EIRL sont en effet traitées au plan fiscal comme toutes les entreprises individuelles. L’assimilation à une EURL ou une EARL résulte de l’exercice d’une option, valant option pour l’IS (CGI art. 1655 sexies). Toutefois, ces nouvelles dispositions n’ont pas d’effet rétroactif. Le régime applicable de l’EIRL diffère donc selon que les opérations ont été réalisées par l’EIRL avant la date d’entrée en vigueur de la loi soit le 30.07.2011 (§§ 10435 à 10438) ou à compter de cette date (§§ 10440 à 10450) (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-12/09/2012).

Régime fiscal des EIRL avant le 30.07.2011

10435

Les EIRL relevant d’un régime réel sont assimilées à des EURL. Avant l’entrée en vigueur de la 1re LFR 2011, les EIRL relevant d’un régime réel d’imposition ont été fiscalement assimilées à des EURL (CGI art. 1655 sexies dans sa rédaction antérieure à la loi 2011-900 du 29.07.2011).

Dans ce régime, l’EIRL relève de plein droit de l’IR comme les sociétés de personnes dont l’associé unique est une personne physique. Son bénéfice est déterminé et imposé selon les règles applicables à la catégorie des BIC, BA ou BNC. Il y a donc lieu d’appliquer les règles énoncées dans l’étude réservée aux exploitants individuels (§ 11240).

Comme l’EURL, l’EIRL peut néanmoins opter pour son assujettissement à l’IS. Les conséquences d’une telle option sont exposées au paragraphe 10450.

En l’absence d’option pour l’IS, l’entrepreneur est passible de l’IR sur l’intégralité du bénéfice dégagé par son entreprise, que les sommes soient ou non prélevées.

10436

Transformation d’une activité individuelle en EIRL. Pour les biens inscrits au bilan de l’activité individuelle qui figurent sur la déclaration d’affectation et compte tenu du fait que l’EIRL au régime réel a été assimilée à une EURL (ou EARL), la transformation en EIRL a été regardée par l’administration à un apport en société susceptible de générer des plus-values professionnelles. En conséquence, les plus-values dégagées par l’apport ont pu bénéficier :

-soit des régimes d’exonération des plus-values professionnelles, si les conditions sont réunies ;

-soit du régime de report d’imposition prévu en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle (CGI art.151 octies).

Ces dispositions ne concernent pas les EIRL relevant d’un régime forfaitaire d’imposition (micro-BIC, micro-BNC, forfait agricole ou régime de l’auto-entrepreneur) puisque celles-ci ne sont pas fiscalement assimilées à une EURL ou une EARL. Le fait qu’un entrepreneur individuel soumis à un régime forfaitaire crée une EIRL est considéré comme un non-événement fiscal, celui-ci continuant donc à être traité sur le plan fiscal comme s’il n’avait pas créé d’EIRL.

Les biens inscrits à l’actif de l’entreprise individuelle qui ne figurent pas sur la déclaration d’affectation (§10405) doivent être sortis du patrimoine professionnel. Ce retrait d’actif constitue le fait générateur d’une plus ou moins-value (§ 18360). Les plus-values peuvent alors bénéficier des régimes d’exonération des plus-values professionnelles (§ 18665). En cas de retrait d’un immeuble, la plus-value à long terme peut bénéficier de l’abattement pour durée de détention (§ 18535).

10437

Affectation à l’EIRL des biens détenus dans le patrimoine privé. En cas de création d’une EIRL au régime réel par un contribuable qui débute son activité, la déclaration d’affectation à l’EIRL d’un bien du patrimoine privé est également assimilée à un apport en société (§ 10436) et donne lieu, le cas échéant, à la taxation des plus-values des particuliers.

10438

Liquidation de l’EIRL. La liquidation de l’EIRL entraîne les mêmes conséquences fiscales qu’une cessation d’entreprise (§ 3920). La liquidation d’une EIRL au régime réel est en principe assimilée à l’annulation des droits sociaux d’une EURL ou d’une EARL. Cette précision trouvera, à notre avis, une application dans le cas où une option pour le report d’imposition a été formulée lors de la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL (CGI art. 151 octies). Il sera, en effet, mis fin au report d’imposition des plus-values sur immobilisations non amortissables au moment de l’annulation des droits reçus en apport (§ 1750).

Régime fiscal des EIRL depuis le 30.07.2011

10440

L’assimilation à une EURL n’est plus automatique mais optionnelle. Pour les EIRL créées depuis le 30.07.2011, l’assimilation à une EURL n’est plus automatique mais optionnelle ; elle résulte d’un choix délibéré de l’entrepreneur individuel. L’option pour l’assimilation entraîne obligatoirement l’assujettissement à l’IS. Cette option est irrévocable (CGI art. 1655 sexies-1). De fait, les EIRL qui optent pour l’assimilation se voient appliquer les mêmes conséquences fiscales que les EIRL créées avant le 30.07.2011 et qui avaient opté pour l’IS (§ 10435), sous réserve de l’application du régime des biens migrants (§ 10452).

L’option doit être notifiée dans les 3 mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur individuel souhaite que l’EIRL soit assimilée à une EURL ou une EARL. En cas de transformation d’une entreprise préexistante en EIRL, l’option doit être notifiée dans les 3 mois de cette transformation (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 170-12/09/2012).

10445

EIRL à l’IR : neutralité fiscale et application du régime des biens migrants. Seules les EIRL soumises à l’IS sont désormais assimilées à des EURL (ou EARL). Les EIRL relevant de l’IR échappent, en revanche, à cette assimilation, sauf si l’entrepreneur décide d’opter expressément pour celle-ci (§ 10440). Dès lors, la création d’une EIRL équivaut à la création d’une entreprise individuelle et la transformation d’une entreprise individuelle « classique » en EIRL soumise à l’IR (au régime réel) n’entraîne plus les conséquences fiscales de la cessation d’activité ni de l’apport (§ 10435).

La transformation d’une entreprise individuelle préexistante en EIRL devient donc fiscalement neutre, même lorsque l’EIRL relève d’un régime réel d’imposition, à l’instar des EIRL au régime forfaitaire d’imposition.

Par suite, le résultat fiscal de l’EIRL est soumis à l’IR au nom de l’entrepreneur individuel et il est déterminé selon les règles propres à la cédule d’imposition correspondant à la nature de l’activité exercée. Les EIRL relevant de l’IR étant ainsi traitées comme des entreprises individuelles « classiques », les plus-values constatées sur les biens provenant du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel lors de leur affectation au patrimoine de l’EIRL ne sont plus taxées immédiatement mais uniquement lors de la cession de ces biens par l’EIRL. Lors de la cession, il convient alors d’appliquer les règles prévues pour les biens migrants (§ 18420).

10450

Imposition de l’EIRL à l’IS. L’option pour l’IS emporte la création d’une personnalité fiscale distincte. L’EIRL est alors redevable de l’IS à raison de son bénéfice imposable, lequel est déterminé selon les règles applicables en matière d’IS.Le bénéfice réalisé par l’EIRL qui a opté pour l’IS est donc imposé au taux réduit d’IS (IS-PME) de 15 % jusqu’à 38 120 € (§ 3670) et 33 1/3 % au-delà.

Toutefois, les sommes que l’entrepreneur s’attribue en rémunération de son activité professionnelle sont traitées comme des rémunérations allouées à l’associé d’une EURL ou d’une EARL ayant opté pour l’IS. Elles sont soumises à l’IR dans le catégorie des salaires, sous déduction des cotisations sociales obligatoires (CGI art. 62). En outre, ces rémunérations sont déductibles du bénéfice imposable de l’EIRL.

Lorsque l’option est exercée, les sommes que se verse l’entrepreneur à d’autres titres que la rémunération de son activité professionnelle sont assimilées à des dividendes non déductibles des résultats imposables de l’EIRL et imposés comme tels entre les mains de l’entrepreneur

Prescription fiscale réduite à 2 ans.

La prescription fiscale qui était est ramenée de 3 à 2 ans pour les revenus imposables à l’IS des entrepreneurs ayant opté pour le statut de l’EIRL, sous réserve d’avoir adhéré à un organisme de gestion agréé (OGA) a été supprimée depuis le 1.01.2015 (LF 2015, art. 80 ; CGI, LPF, art. L. 169, al.2 supprimé).

10452

Imposition de l’EIRL à l’IS : régime des biens migrants uniquement pour les biens nécessaires à l’activité. Jusque-là réservé aux entreprises individuelles, le régime des biens migrants s’applique aux EIRL, même lorsqu’elles sont soumises à l’IS (CGI art. 1655 sexies-2).

Ces dernières peuvent donc bénéficier du régime des biens migrants pour les transferts de biens provenant du patrimoine privé (§ 10445) mais, à la différence des EIRL soumises à l’IR, les EIRL imposées à l’IS ne peuvent bénéficier de ce régime que pour les biens nécessaires à l’activité professionnelle. En revanche, pour les autres biens (biens utilisés pour l’activité professionnelle sans pour autant être nécessaires à celle-ci), le régime des biens migrants ne s’applique pas et, le cas échéant, la plus-value d’apport constatée sur ces biens est donc immédiatement imposable (lors de l’affectation de ces biens au patrimoine de l’EIRL) selon le régime des plus-values des particuliers.

10455

Conséquences du nouveau régime fiscal pour les EIRL créées avant le 30.07.2011. Les EIRL créées avant le 30.07.2011 demeurent assimilées sur le plan fiscal à des EURL ou des EARL jusqu’à cette date. Les impositions constatées ne sont pas remises en cause de manière rétroactive et demeurent exigibles. Il en est de même des éventuels abattements, exonérations et reports d’imposition liés au plus-values constatées lors de la transformation d’une entreprises individuelle en EIRL (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§§ 400 à 470-12/09/2012). Pour ces entreprises, il convient alors de distinguer 2 cas :

-l’EIRL n’a pas opté pour son assujettissement à l’IS : elle est considérée à compter du 30.07.2011 comme n’ayant pas opté pour son assimilation à une EURL ou une EARL. Elle cesse d’être soumise au régime des sociétés de personnes pour être soumise au régime fiscal des entreprises individuelles ; ce passage n’est pas constitutif d’une cessation fiscale et ne remet pas en cause les exonérations, abattements et reports d’imposition octroyés sous le régime antérieur ;

-l’EIRL avait opté pour l’IS : cette option est irrévocable et l’EIRL demeure passible de l’IS.

Par ailleurs, la cession ultérieure de biens affectés à l’EIRL n’emportera pas l’application rétroactive du régime des biens migrants dans la mesure où la plus-value d’apport aura déjà été soumise à une imposition. En revanche, pour toutes les affectations réalisées à compter du 30.07.2011, les entrepreneurs individuels bénéficient des nouvelles règles (§ 10452).

CET et TVS

10458

CET. L’entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d’une EIRL est assujetti à la CFE et à la CVAE dans les conditions de droit commun. Les EIRL assimilées à des EURL ou EARL sont assujetties à la CFE et à la CVAE dans les mêmes conditions que les EURL ou les EARL.

Pour les entrepreneurs ayant créé une EIRL et exerçant parallèlement une activité non salariée, il convient de distinguer 2 hypothèses (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§§ 480 à 530-12/09/2012) :

-l’EIRL est assimilée à une entreprise individuelle : une seule entreprise est imposée à la CFE et pour la CVAE, le chiffre d’affaires (CA) et la valeur ajoutée (VA) sont appréciés globalement ;

-l’EIRL est assimilée à une EURL ou une EARL : l’activité de l’EIRL et l’activité exercée parallèlement font l’objet d’impositions distinctes (pour la CVAE, le CA et la VA de l’EIRL sont appréciées distinctement du CA et de la VA de l’activité exercée parallèlement).

10459

TVS. Lorsque l’EIRL est assimilée sur le plan fiscal, à une EURL ou une EARL, elle est soumises, le cas échéant, à la TVS (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-12/09/2012) (§ 30685).

Sanctions pour manquements aux obligations fiscales

10460

Lorsque, dans l’exercice de son activité professionnelle, l’EIRL a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dont elle est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur le patrimoine non affecté dès lors que le tribunal compétent aura constaté la réalité de ces agissements (CGI, LPF, art. L. 273 B).

Obligations comptables de l’EIRL

10475

Tenir une comptabilité autonome. L’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l’objet d’une comptabilité autonome (c. com. art. L. 526-13).

Les personnes physiques bénéficiant des régimes d’imposition des micro-BIC, micro-BNC et du forfait agricole (CGI art. 50-064 et 102 ter) font l’objet d’obligations comptables simplifiées (c. com. art. L. 526-13 et R. 526-10-1). Elles tiennent :

-un livre de recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats ;

-en date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant la déclaration d’affectation (arrêté du 28 septembre 2011, JO du 12 octobre) (§ 10485)

Pour les autres contribuables, en revanche, cette comptabilité autonome est établie dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-23 et L. 123-25 à L. 123-27 du code de commerce.

10480

Compte(s) bancaire(s) dédié(s). En outre, l’EIRL est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine a été affecté (c. com.art. L. 526-13).

10485

Dépôt des comptes annuels (ou équivalents). Depuis le 20.06.2014, l'entrepreneur n'est plus tenu de déposer chaque année au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration d'affectation l'ensemble de ses comptes annuels ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées (§ 10475). Il dépose uniquement les informations relatives à son bilan, qui permettent aux tiers de suivre l'évolution du patrimoine affecté (loi 2014-626 du 18 juin 2014, art. 35 ; c. com. art. L. 526-14 modifié).

La loi a ainsi clarifié la rédaction de l'article L. 526-14 du code de commerce sur l'effet du dépôt : à compter du dépôt, le bilan (ou le relevé d'actualisation) vaut actualisation de la composition du patrimoine affecté (et non plus de la valeur de ce patrimoine). Les termes « et de la valeur » étant supprimés pour lever toute ambiguïté sur les obligations comptables de l'EIRL, celui-ci n'est pas tenu de réévaluer chaque année les éléments de son patrimoine.

Le régime social de l’EIRL

10490

Rattachement au régime des non-salariés. L’EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS). Selon la nature de son activité, il peut relever du régime des artisans, des industriels et commerçants, des professions libérales, ou encore du régime des non-salariés agricoles.

10495

EIRL relevant de l’IR. Dans le cas où l’EIRL est soumis à l’IR (§ 10430), ses cotisations sont calculées sur la même assiette que pour tous les entrepreneurs individuels, c’est-à-dire sur ses revenus imposables avant application de certaines déductions. L’exploitant individuel peut être amené à verser des cotisations minimales si ses revenus sont inférieurs à certains seuils (cotisation minimale d’assurance maladie, d’assurance vieillesse ou d’invalidité-décès).

EIRL auto-entrepreneur (AERL). Le statut d’EIRL n’a pas d’incidence sur le calcul des cotisations si l’entrepreneur opte, dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur, pour le régime du micro-social simplifié (ou versement forfaitaire libératoire des cotisations) (§ 2665). Dans ce cas, les cotisations sont calculées par application au montant du chiffre d’affaires ou des revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent d’un taux fixé en fonction de la nature de l’activité exercée.

EIRL au régime de la micro-entreprise. Il en est de même si l’entrepreneur relève du régime fiscal de la micro-entreprise. En effet, les cotisations du micro-entrepreneur sont calculées sur son chiffre d’affaires après application d’un abattement forfaitaire (71 % pour les activités d’achat et de revente, 50 % pour les autres activités relevant des BIC, 34 % pour les BNC) (§§ 21370 et 21600).

10500

EIRL ayant opté pour l’IS. Si l’EIRL est assujetti à l’IS (§ 10430), ses cotisations sont calculées, non seulement sur sa rémunération, mais également sur la part des revenus distribués (CGI art. 108 à 115) qui excède (c. séc. soc. art. L. 131-6, 4e al.) :

-10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice ;

-ou bien 10 % du bénéfice net si ce dernier est supérieur.

Aucune cotisation sociale n’est due sur le montant du résultat soumis à l’IS en l’absence de distribution effective.

Ces dispositions s’appliquent, en principe, également aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole non salariés (c. rural et pêche maritime art. L. 731-14-1).

10505

Recouvrement possible des cotisations sur la totalité des biens de l’EIRL. Le dispositif « anti-abus » prévu en matière fiscale (§ 10460) l’est également en matière sociale (c. séc. soc. art. L. 133-4-7).